C’est officiel pour la téléconsultation en pharmacie !

La publication au journal officiel le 6 septembre officialise les modalités négociées entre les syndicats de pharmaciens et l’assurance maladie pour la téléconsultation (avenant 15 à la convention pharmaceutique). Qu’est-ce que cela change pour les pharmacies ? On fait le point sur les avancées depuis le précédent article sur le sujet (en avril 2018).

Selon l’étude sur « la télémédecine et le télésoin : l’heure du passage à l’échelle » par les Echos Etudes, seuls 2% des pharmaciens interrogés en juillet 2019 proposent la téléconsultation dans leur officine. Un quart souhaite la mettre en place tandis que la moitié n’avaient alors pas encore pris de décision. La transposition au journal officiel de l’avenant 15 devrait encourager les pharmaciens convaincus à se lancer et les indécis à se prononcer.

Les accords conventionnels pour la téléconsultation en pharmacie

L’avenant 15 à la convention pharmaceutique définit le cadre de la pratique en pharmacie. Ainsi, les pharmaciens ont les obligations suivantes :

  • effectuer la prise en charge dans le respect du parcours de soins,
  • disposer d’un espace de confidentialité fermé,
  • disposer des équipements nécessaires à la vidéo-transmission et à la prise de constantes : tensiomètre, oxymètre, stéthoscope et otoscope connectés

En contrepartie, les pharmacies percevront une rémunération par forfait décomposée en 2 parties :

  • Une participation forfaitaire au temps passé en fonction du nombre de téléconsultations réalisées.
    • 200€ pour 1 à 20 téléconsultation(s) par an
    • 300€ pour 21 à 30 téléconsultations par an
    • 400€ au delà de 30 téléconsultations par an
  • Une participation forfaitaire pour s’équiper de 1 225€ la première année afin de leur permettre de se fournir d’une solution de télémédecine, et des objets connectés utiles aux téléconsultations. Les années suivantes, cette participation fixe s’établit à 350€.

Le versement de cette rémunération est conditionné, la première année à la déclaration en ligne sur amelipro de l’équipement de l’officine et, les années suivantes, à la réalisation d’au moins une téléconsultation par an.

Les forfaits seront versés une fois par an, au plus tard en mars de l’année suivante.

Pour mémoire, l’acte de téléconsultation est pris en charge par l’assurance maladie dans les mêmes conditions qu’une consultation en présentiel :

  • Tout médecin peut recourir à la téléconsultation, quels que soient sa spécialité, son secteur et son lieu d’exercice, en médecine de ville ou en établissement de santé
  • La téléconsultation s’effectue dans le parcours de soins, avec une orientation initiale par le médecin traitant. Les patients doivent être connus des médecins réalisant les téléconsultations, via une consultation physique réalisée au cours des 12 mois précédant la téléconsultation.
  • La téléconsultation est cotée entre 23 € et 58,50 € selon la spécialité et le secteur d’exercice du médecin. Le taux de prise en charge est de 70 %.
  • Le médecin a la possibilité de facturer un dépassement d’honoraires dans les conditions habituelles (secteur 2, etc.)

Le respect du parcours de soins

Le médecin traitant est au centre du fléchage du parcours de soins depuis 2014. Le cadre conventionnel exclut la prise en charge des actes de téléconsultation réalisés sur des plates-formes qui proposent des prises en charge ponctuelles, sans notion de suivi global et d’orientation dans le système de soins. Ces téléconsultations sont autorisées mais ne sont pas remboursables par l’Assurance-maladie et restent à la charge du patient ou de sa complémentaire santé selon les forfaits.

Toutefois, quatre exceptions à ce cadre réglementaire sont prévues :

  • Les patients ne disposant pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant est indisponible dans le délai compatible avec leur état de santé (délai non défini conventionnellement car variable selon les pathologies). Dans ce cas, il pourra être fait exception au parcours de soins et à l’obligation de connaissance préalable du patient par le médecin pratiquant la téléconsultation. Le patient devra pour cela se rapprocher d’une organisation territoriale de soins (MSP, ESP et centres de santé ou organisation validée par les instances paritaires conventionnelles des médecins).
  • Les situations d’urgence
  • L’accès aux spécialistes déjà autorisé en accès direct : gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie,
  • Les patients âgés de moins de 16 ans n’ont pas l’obligation d’avoir un médecin traitant déclaré.

La volumétrie des actes de téléconsultation

Si le démarrage de la téléconsultation conventionnée a été un peu poussif avec seulement 200 téléconsultations par mois il y a un an, le directeur de la CNAM vient d’annoncer que désormais 3 300 actes par semaine sont remboursés. La barre des 60 000 téléconsultations a été franchie mais l’objectif de 500 000 téléconsultation sur 2019 semble difficilement atteignable.

Ce sont près de 2 000 médecins, en grande majorité des médecins généralistes, qui ont suivis 30 000 patients à distance dans le cadre du parcours de soins.

En parallèle, l’offre privée à l’initiative des complémentaires santé ou de sociétés privées recouvre des formats plus divers du téléconseil à la téléconsultation (messagerie, tchat, vidéo consultation). Si aucune donnée consolidée n’existe sur les volumes de ces téléconsultations, nos évaluations sur les 6 premiers mois de l’entrée dans le droit commun de la téléconsultation indiquaient un recours 10 fois plus important à ce type de téléconsultations hors parcours de soins.

Comparaison des volumes de téléconsultations entre octobre 2018 et mai 2019 selon la prise en charge par l’assurance maladie.

Pour la téléconsultation en pharmacie, le respect du parcours de soins du patient va se traduire par deux types de situation :

  1. pour le patient qui relève du parcours de soins coordonné, une téléconsultation programmée est organisée à la demande du médecin traitant,
  2.  pour le patient hors parcours, le pharmacien l’aide à accéder à un médecin dans le cadre de l’organisation territoriale : soit en contactant les Plateformes Territoriales d’Appui (PTA), ou le médecin disponible, conventionné et adhérent à une Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) ou une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) ou un Centre de Santé (CDS) ou une Equipe de Soins Primaires (ESP), soit en contactant le Centre 15.

Les téléconsultations pratiquées en dehors de ce cadre seront donc à la charge du patient (ou offertes soit par la pharmacie soit par des mutuelles).

Pour les pharmaciens interrogés en juillet 2019[1], la téléconsultation en officine va se développer avant tout dans les déserts médicaux et pour les patients sans médecin traitant.

Ainsi, proposer un service de téléconsultation éligible à un remboursement dans la pharmacie soulève la question de l’organisation territoriale et des ressources médicales.

Plusieurs solutions sont actuellement proposées aux pharmaciens. Toutefois elles ne permettent pas de résoudre totalement la problématique d’accès à un médecin dans le cadre des parcours de soins. Une pharmacie dans une zone sous-médicalisée[2] a donc intérêt à rejoindre une CPTS pour les recours à une consultation médicale non programmée. Ces organisations en CPTS sont récentes et mal connues des professionnels de santé. Bien que les ambitions du gouvernement soient grandes avec le déploiement de 1 000 CPTS d’ici 2022, peu de CPTS sont actives sur le terrain car encore au stade de projets. La CNAM a annoncé en mars 2019 le référencement des premières initiatives territoriales de médecins organisées pour effectuer des actes de télémédecine en dehors du parcours de soins dans l’Aube, l’Isère et la Manche.

Il est encore tôt pour tirer des conclusions. Les usages vont certainement s’installer et répondre aux questions opérationnelles encore en suspens.

Le regroupement des professionnels de santé physiquement ou en réseau doit permettre l’organisation des plages horaires dédiées aux soins non programmés.

Les CPTS (art. L 1434-12 du Code de la Santé publique) sont un mode d’organisation qui permet aux professionnels de santé de se regrouper, le plus souvent sous forme d’association, sur un même territoire, autour d’un projet médical et médico-social commun. Les CPTS ont pour mission prioritaire d’organiser les soins non programmés. Peuvent s’y rassembler tous les acteurs qui assurent des soins de premier et deuxième recours (médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, pharmaciens…); des établissements hospitaliers (publics et privés) et des structures médico-sociales et sociales (EHPAD…). Le but est de faciliter le parcours de soin des patients, tout en contribuant à améliorer les conditions d’exercice des praticiens.

Au-delà du rôle de professionnel de santé accompagnant : le télésoin

Dans le cadre de la téléconsultation, le pharmacien est « cantonné » à un rôle de professionnel de santé accompagnant. Il met à disposition la solution technique et contacte le médecin pour initier la téléconsultation et éventuellement lui transmettre des données complémentaires comme, par exemple, les valeurs tensionnelles.

La loi de santé[3] et le plan « Ma santé 2022 » préfigurent un rôle plus avancé pour le pharmacien, notamment au travers du télésoin.

« Le télésoin est la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux »[4].

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Ainsi, le pharmacien peut interagir à distance avec ses patients. Il est d’ores et déjà prévu la possibilité de pratiquer des entretiens pharmaceutiques par ce biais. Cette activité est en attente des avenants aux conventions professionnelles pour les modalités de réalisation. La Haute Autorité de Santé (HAS) devra préciser « les conditions de réalisation garantissant la qualité, la sécurité et la pertinence du télésoin« .

C’est donc un nouveau pan des missions du pharmacien qui s’annonce au service des patients et de leur santé. Les perspectives sont larges entre les missions conventionnées (entretiens pharmaceutiques) et des coachings de santé à imaginer ( rééquilibrage alimentaire, arrêt du tabac, accompagnement des jeunes mères, personnes âgées …).  


Sources :

  • JO du 6 septembre 2019 : Arrêté du 2 septembre 2019 portant approbation de l’avenant n° 15 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie
  • [2] Depuis mars 2017, une nouvelle combinaison de critères est utilisée pour évaluer la situation d’un territoire au regard de la désertification médicale : les besoins de soins en fonction de l’âge des habitants, le temps d’accès par la route vers un médecin généraliste Le volume d’activité des médecins, l’âge des médecins pour tenir compte des départs prévisibles à la retraite. Ce sont 12 millions de Français qui vivent actuellement dans des zones sous-médicalisées. Source : Ministère de la Santé

[3]& [4] Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/SSAX1900401L/jo/texte

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