Le casse tête de l’affichage des prix des médicaments en pharmacie

Ça grogne en pharmacie suite à la publication de l’arrêté définissant les règles d’affichage des prix des médicaments en pharmacie.

Conformément à la législation en vigueur pour tout commerce, le pharmacien est tenu d’informer le patient de l’ensemble des tarifs pratiqués (article L.113-3 du code de la consommation). Concernant le prix d’un médicament éligible à un remboursement par l’assurance maladie, celui-ci est fixé et révisable par le CEPS (le Comité Economique des Produits de santé).

Démo-Appli-Santé-Gouv

l’application medicaments.gouv

Jusqu’au 1er juillet 2014, la vignette pharmaceutique indiquait le prix et le taux de prise en charge sur les boîtes de médicaments remboursables. En la supprimant, l’objectif du gouvernement était « de moderniser, de sécuriser et de fluidifier les circuits de distribution et de remboursement des médicaments. L’information des patients sera améliorée, tant sur les prix que sur les caractéristiques des médicaments » selon le communiqué de presse datant du mois de mai 2014.

Ce communiqué indiquait les grandes lignes des modalités de l’affichage des prix :

  • Pour les médicaments délivrés suite à une prescription, c’est simple, le prix est visible sur le « Ticket Vitale », l’impression faite sur l’ordonnance lors de la délivrance des produits.
  • Pour les médicaments dispensés hors prescription, le prix est accessible au choix par 3 moyens : soit par étiquetage, soit sur le site www.medicaments.social-sante.gouv.fr, soit en scannant le code barre à l’aide l’application medicaments.gouv, en 3 étapes, le prix et le taux de remboursement s’affichent, en liaison avec la base nationale mise à jour.

 

 

La mise en oeuvre de cet affichage des prix a finalement été dévoilée début février lors de la publication au journal officiel de l’arrêté du 28 novembre 2014 « relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie« .

Celui-ci est vivement critiqué par la profession car il est assez confus et laisse peu de temps aux titulaires pour le mettre en place. De plus, il s’accompagne d’une communication de la DGCCRF annonçant des contrôles pour en vérifier la bonne mise en place d’içi le 1er juillet 2015, date butoir de la mise en application de l’arrêté.

L’arrêté définit les règles selon la typologie des médicaments (de leur visibilité ou non, ie prescription médicale obligatoire vs prescription médicale facultative). Le texte précise les modalités d’affichage des tarifs, du taux de remboursement et des honoraires de dispensations via soit l’étiquetage de l’ensemble des médicaments, soit la tenue d’un registre papier soit la mise à disposition d’un accès au site www.medicaments.gouv.fr mis à jour en temps réel. L’application n’est plus mentionnée.

Dans la pharmacie, il devient obligatoire de faire figurer l’information suivante sur un support visible et lisible par le consommateur : « Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s’ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance.
A votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis. »

  • Si le pharmacien a fait le choix de ne pas étiqueter les médicaments non exposés, les tarifs sont consultables via un catalogue papier ou via un accès internet à la base de données officielle. La mention suivante à destination des consommateurs est à ajouter : « Un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition. »
  • Si le pharmacien a fait le choix de ne pas afficher le tarif des honoraires sur un support visible et lisible du consommateur, la mention invitant le consommateur à consulter un catalogue (sur lequel ils devront figurer) est à ajouter : « Le catalogue de prix des médicaments non exposés à la vue du public détaille le tarif des honoraires. »

L’affichage des prix des médicaments exposés est inchangé (qu’ils soient remboursés ou pas) : un affichage visible et lisible ou un étiquetage sont obligatoires.

En conclusion, parmi les solutions d’affichage de prix proposées :

  • L’étiquetage apparaît comme un retour pur et simple à la vignette mais cette opération devra dorénavant être réalisée par la pharmacie (perte de temps, gestion des changements de prix fastidieuse…)
  • La gestion d’un catalogue papier semble ingérable en raison de la fréquence des mises à jour des tarifs ou des taux de remboursement, d’autant plus que celui-ci doit se présenter par ordre alphabétique en DCI (Dénomination Commune Internationale) qui est peu parlant pour le patient.
  • Quant aux bornes d’accès aux prix, elles présentent l’avantage d’être toujours à jour mais c’est un surcoût d’équipement pour l’officine (à partir de 1 400€ les bornes, hors logiciel autour d’une centaine d’euros).

Et si cette obligation devenait une première étape à l’entrée du numérique dans la pharmacie ?

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